Conditions Générales de Ventes

Orange, le logo Orange et tout autre nom ou logo Orange utilisés sur ce site Orange dont l’adresse URL est https://ecartes.orange.com sont des marques déposées par Orange Brand Services Limited, une société du Groupe Orange.

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service Orange eCartes Fun (ci-après « Le Service ») accessible sur le site internet ecartes.orange.com/ (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce Service permettant au client d’acheter des codes numériques en vue de les échanger auprès du ou des services concernés.

En utilisant le Service eCartes Fun en vue d’acheter un code numérique, ainsi que pour toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, le Client accepte entièrement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

2 Définitions

Service :
Le Service est le service Orange eCartes Fun qui permet l’achat d’un Code numérique en vue de l’échanger auprès du Fournisseur de service concerné, permettant ainsi de bénéficier de ce service. Le Service est proposé au Client à travers un Site Internet accessible en ligne à l’adresse URL : cartes.orange.com/.

Client :
Le Client est la personne qui commande et paie le Service afin d’acheter un code numérique pour le compte du Bénéficiaire.

Code numérique :
Numéro unique associé à une valeur d’achat ou d’usage, géré par un Fournisseur de Service auprès duquel le Bénéficiaire échange, sur son compte client fourni par ce Fournisseur de Service, ce Code numérique qui permet de disposer d’un bon d’achat ou d’un droit d’usage en contrepartie de ce rechargement.

Bénéficiaire :
Le Bénéficiaire est la personne pour le compte de laquelle le Code numérique est acheté par le Client via le Service. Le Bénéficiaire est titulaire d’un compte client auprès du Fournisseur de Service concerné.

Fournisseur de Service :
Un Fournisseur de Service est une société fournissant le service associé au Code numérique et auprès duquel le Code numérique doit être échangé par le Bénéficiaire pour être activé et bénéficier d’un droit d’usage d’un contenu ou d’un service.

Crédit :
Le Crédit est une valeur d’achat ou une valeur d’usage qui, dans le cadre de l’échange du Code auprès du Fournisseur de Service concerné, est transféré sous forme de rechargement ou de droit d’usage sur le compte client du Bénéficiaire. Un Crédit est défini par un montant libellé en devise ou par une valeur d’usage caractérisée par un libellé et une durée. Ce montant, ci-après désigné « Valeur Faciale », correspond à la valeur qui est effectivement créditée par le Fournisseur de Service et disponible sur le compte client du Bénéficiaire.

3 Description et Modalités du Service

Orange Link SAS ne fournit pas les services associés aux Codes numériques et est uniquement un revendeur de Codes numériques édités par les Fournisseurs de Service, en vue du rechargement de comptes clients de Bénéficiaires, clients de ces Fournisseurs de Services. Orange Link SAS n’assure pas le service de bout en bout, le service dans le cadre duquel le rechargement est effectué étant fourni par le Fournisseur de Service. Les Crédits de ces Fournisseurs de Service sont transférés au profit du Bénéficiaire, client du Fournisseur de Service, sans recours contre Orange Link SAS en cas de manquement du Fournisseur de Service. Les différends relatifs à la qualité du service, le coût, la durée de validité du crédit ou toute autre condition du crédit transféré doivent être traités directement avec le Fournisseur de Service.

4 Conditions de commande et de paiement

4.1. Processus de commande

Orange Link SAS prend en charge l’achat par le Client des Codes numériques. A cette fin, Orange Link SAS propose au Client, sur le Site, une interface de commande des Codes numériques. Cette interface a les caractéristiques fonctionnelles suivantes :

– Le Client sélectionne un ou plusieurs Codes numériques et valide son panier. Le prix TTC du Service est affiché au Client.
– Le Client est ensuite invité à renseigner en ligne :

• le numéro d’appel téléphonique du Bénéficiaire, correspondant au compte mobile sur lequel sera envoyé par SMS le ou les Code(s) numérique(s)
• L’adresse email du Bénéficiaire, sur laquelle sera envoyé le ou les Code(s) numérique(s).

Le Client doit alors renseigner les informations relatives à son moyen de paiement nécessaires au bon déroulement du paiement en ligne tel que décrit à l’Article 4.2 ci-après.

Le Client est enfin invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Par cette action, le Client donne mandat irrévocable à Orange Link SAS de procéder à la Vente du ou des Code(s) Numérique(s) commandés et à leur envoi sur les coordonnées du Bénéficiaire. Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer est irrévocable. En communiquant ses informations de paiement lors de la vente, le Client autorise Orange Link SAS à débiter son compte Orange Money du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte Orange Money à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte Orange Money, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Lorsque le client confirme la commande, Orange Link SAS effectue le processus consistant à attribuer au Client le ou les Code(s) Numérique(s) et à les envoyer au Bénéficiaire. Une fois effectué, le Client ne peut pas annuler ce processus. Toute commande est définitive sans possibilité de remboursement ou d’échange. Le Client a l’entière responsabilité d’indiquer sans erreur le numéro de téléphone mobile et l’adresse email du Bénéficiaire. Orange Link SAS n’est pas notamment responsable de l’envoi d’un Code Numérique vers un numéro de téléphone destinataire ou d’une adresse email incorrects ou erronés. Le Client doit s’assurer que le numéro de mobile et l’adresse email indiqués pour recevoir le Code Numérique sont corrects.

4.2. Conditions et modalités de paiement
Le paiement devra s’effectuer par l’intermédiaire d’un compte Orange Money.
Les modalités de paiement peuvent être modifiées sous la responsabilité d‘Orange Link SAS.

Orange Link SAS se réserve le droit de rejeter la commande d’un Client avec lequel elle aurait rencontré des problèmes de paiement.

5 Prix

Les prix des services mentionnés sur le Site, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la consultation du Site et de la validation de la commande par le Client. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre des Fournisseurs de service et également en fonction des fluctuations des taux de change des devises respectives des pays dans lesquels les Fournisseurs de service ont établi leur activité.

6 Limitations

Le client est informé qu’Orange Link SAS applique des règles d’utilisation du service qui sont les suivantes :
– Nombre de Codes numériques autorisés par commande : 5
En outre, Orange Link SAS peut suspendre l’utilisation du service par le Client en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client au Service.

7 Renonciation au droit de rétractation

Étant donné que le Code Numérique est un service à exécution immédiate, et conformément à l’article L.221-28-1° du code de la consommation, le client accepte expressément de renoncer au droit de rétractation dans le délai de 14 jours.

La renonciation expresse au droit de rétractation est formalisée lors de la validation de la commande. En conséquence, les achats de Codes Numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

8 Responsabilité

Il est rappelé qu’Orange Link SAS ne fournit pas les services associés aux Codes Numériques et est uniquement un revendeur de Codes Numériques édités par les Fournisseurs de Service. Par conséquent, Orange Link SAS ne peut garantir que les services fournis par les Fournisseurs de Service seront exécutés sans aucun défaut ou interruption, et ne peut être tenue responsable de la qualité de performance de ces services. Enfin, Orange Link est dégagée de toute responsabilité en matière d’utilisation du Compte Orange Money employé par le Client.

9 Inscription

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit créer son propre compte.
Lors de la création de son compte, le Client devra apporter des renseignements précis, complets et à jour, tel qu’il est demandé sur le formulaire d’inscription. Le Client atteste que les renseignements fournis sont exacts, précis et complets et accepte de les mettre à jour si nécessaire.
Une fois inscrit, le Client reçoit un email lui confirmant l’ouverture de son compte et est entièrement responsable de toute activité se produisant sous son compte, y compris de l’utilisation non autorisée de son compte Orange Money. Le Client doit immédiatement notifier tout usage non autorisé de son compte à l’adresse suivante : contact.ecartes@orange.com.
Le Client doit être d’âge légal pour utiliser le service d’achat de Codes Numériques sur le Site. Orange Link SAS ne saurait être tenue responsable d’utilisation réalisée par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), pour acheter des Codes Numériques.

10 Service client et réclamations

– Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou au Service, le client peut contacter notre service clientèle :
Par courriel : contact.ecartes@orange.com
– Toute réclamation devra être transmise à Orange Link SAS au plus tard un mois à compter à la date de l’événement sous peine de déchéance, et formulée par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Orange Link SAS
Orange eCartes Fun
Service Client
78, Rue Olivier de Serres
75015 PARIS

Toute demande devra comporter les éléments suivants :
– l’identifiant du compte utilisateur,
– la date et l’heure et la référence de la commande,
– le nombre et la dénomination des Codes Numériques associés à la réclamation
– le pays d’achat ,
– Le numéro de téléphone et l’adresse email du Bénéficiaire,
– le motif précis de la réclamation.

11 Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

La société Orange Link SAS est amenée à collecter, lors de la commande du Service par un client, des données à caractère personnel concernant ledit client (ex : numéro de téléphone, e-mail) et le Bénéficiaire (numéro de téléphone, email).
Cette collecte permet à Orange Link SAS de traiter la commande mais aussi de pouvoir améliorer ses services à l’égard de ses clients ou de leur transmettre notamment des informations sur ses services. En utilisant les services de Orange Link SAS, tout client accepte d’une part, le traitement de ses données et, d’autre part, de recevoir gratuitement des offres commerciales.

Aux fins de l’exécution du présent contrat, ces données pourront être transférées à tout prestataire ou sous-traitant intervenant pour la fourniture du Service.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et de l’article 4, 7 et 11 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par Orange Link SAS lors de l’utilisation du Service.
Pour ce faire merci d’adresser votre demande à contact.ecartes@orange.com ou à l’adresse du service client mentionnée à l’article 10.

12 Cookies

Nous informons le client que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc …). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.

13 Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, et dans le cas où un règlement à l’amiable en cas de litige n’aurait pu aboutir, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d’urgence.

14 Mentions légales

Version du 08 décembre 2020.
Le site est édité par la société Orange Link SAS, au capital de 111 360 euros, RCS PARIS 501 614 788 – 78 rue Olivier de Serres 75015 PARIS (ci-après la « Société »). Téléphone : +33 (0)1 44 44 22 22.
Directeur de la publication : Frédéric BLEHAUT
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