Orange, le logo Orange et tout autre nom ou logo Orange utilis\u00e9s sur ce site Orange dont l\u2019adresse URL est https:\/\/ecartes.orange.com sont des marques d\u00e9pos\u00e9es par Orange Brand Services Limited, une soci\u00e9t\u00e9 du Groupe Orange.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) ont pour objet de r\u00e9gir les conditions dans lesquelles le service Orange eCartes Fun (ci-apr\u00e8s \u00ab Le Service \u00bb) accessible sur le site internet ecartes.orange.com\/ (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb) est propos\u00e9 \u00e0 tout utilisateur (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb) du Site, ce Service permettant au client d\u2019acheter des codes num\u00e9riques en vue de les \u00e9changer aupr\u00e8s du ou des services concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En utilisant le Service eCartes Fun en vue d\u2019acheter un code num\u00e9rique, ainsi que pour toute utilisation du Site quelle qu\u2019elle soit, le Client accepte enti\u00e8rement et sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Ces pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n
Service <\/strong>: B\u00e9n\u00e9ficiaire <\/strong>: Cr\u00e9dit <\/strong>: Orange Link SAS ne fournit pas les services associ\u00e9s aux Codes num\u00e9riques et est uniquement un revendeur de Codes num\u00e9riques \u00e9dit\u00e9s par les Fournisseurs de Service, en vue du rechargement de comptes clients de B\u00e9n\u00e9ficiaires, clients de ces Fournisseurs de Services. Orange Link SAS n\u2019assure pas le service de bout en bout, le service dans le cadre duquel le rechargement est effectu\u00e9 \u00e9tant fourni par le Fournisseur de Service. Les Cr\u00e9dits de ces Fournisseurs de Service sont transf\u00e9r\u00e9s au profit du B\u00e9n\u00e9ficiaire, client du Fournisseur de Service, sans recours contre Orange Link SAS en cas de manquement du Fournisseur de Service. Les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 du service, le co\u00fbt, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du cr\u00e9dit ou toute autre condition du cr\u00e9dit transf\u00e9r\u00e9 doivent \u00eatre trait\u00e9s directement avec le Fournisseur de Service.<\/p>\n\n\n\n 4.1. Processus de commande<\/p>\n\n\n\n Orange Link SAS prend en charge l\u2019achat par le Client des Codes num\u00e9riques. A cette fin, Orange Link SAS propose au Client, sur le Site, une interface de commande des Codes num\u00e9riques. Cette interface a les caract\u00e9ristiques fonctionnelles suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Le Client s\u00e9lectionne un ou plusieurs Codes num\u00e9riques et valide son panier. Le prix TTC du Service est affich\u00e9 au Client. Le Client doit alors renseigner les informations relatives \u00e0 son moyen de paiement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du paiement en ligne tel que d\u00e9crit \u00e0 l\u2019Article 4.2 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Le Client est enfin invit\u00e9 \u00e0 confirmer sa commande en cliquant sur le bouton \u00ab commander \u00bb. Par cette action, le Client donne mandat irr\u00e9vocable \u00e0 Orange Link SAS de proc\u00e9der \u00e0 la Vente du ou des Code(s) Num\u00e9rique(s) command\u00e9s et \u00e0 leur envoi sur les coordonn\u00e9es du B\u00e9n\u00e9ficiaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 133-8 du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations de paiement lors de la vente, le Client autorise Orange Link SAS \u00e0 d\u00e9biter son compte Orange Money du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal du compte Orange Money \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter le compte Orange Money, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le client confirme la commande, Orange Link SAS effectue le processus consistant \u00e0 attribuer au Client le ou les Code(s) Num\u00e9rique(s) et \u00e0 les envoyer au B\u00e9n\u00e9ficiaire. Une fois effectu\u00e9, le Client ne peut pas annuler ce processus. Toute commande est d\u00e9finitive sans possibilit\u00e9 de remboursement ou d\u2019\u00e9change. Le Client a l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d\u2019indiquer sans erreur le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile et l\u2019adresse email du B\u00e9n\u00e9ficiaire. Orange Link SAS n\u2019est pas notamment responsable de l\u2019envoi d\u2019un Code Num\u00e9rique vers un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone destinataire ou d\u2019une adresse email incorrects ou erron\u00e9s. Le Client doit s\u2019assurer que le num\u00e9ro de mobile et l\u2019adresse email indiqu\u00e9s pour recevoir le Code Num\u00e9rique sont corrects.<\/p>\n\n\n\n 4.2. Conditions et modalit\u00e9s de paiement Orange Link SAS se r\u00e9serve le droit de rejeter la commande d\u2019un Client avec lequel elle aurait rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes de paiement.<\/p>\n\n\n\n Les prix des services mentionn\u00e9s sur le Site, qui s\u2019entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la consultation du Site et de la validation de la commande par le Client. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre des Fournisseurs de service et \u00e9galement en fonction des fluctuations des taux de change des devises respectives des pays dans lesquels les Fournisseurs de service ont \u00e9tabli leur activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le client est inform\u00e9 qu\u2019Orange Link SAS applique des r\u00e8gles d\u2019utilisation du service qui sont les suivantes : \u00c9tant donn\u00e9 que le Code Num\u00e9rique est un service \u00e0 ex\u00e9cution imm\u00e9diate, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28-1\u00b0 du code de la consommation, le client accepte express\u00e9ment de renoncer au droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n\n\n\n La renonciation expresse au droit de r\u00e9tractation est formalis\u00e9e lors de la validation de la commande. En cons\u00e9quence, les achats de Codes Num\u00e9riques sont fermes et d\u00e9finitifs. Ils ne pourront donc donner lieu \u00e0 \u00e9change, remboursement ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n Il est rappel\u00e9 qu\u2019Orange Link SAS ne fournit pas les services associ\u00e9s aux Codes Num\u00e9riques et est uniquement un revendeur de Codes Num\u00e9riques \u00e9dit\u00e9s par les Fournisseurs de Service. Par cons\u00e9quent, Orange Link SAS ne peut garantir que les services fournis par les Fournisseurs de Service seront ex\u00e9cut\u00e9s sans aucun d\u00e9faut ou interruption, et ne peut \u00eatre tenue responsable de la qualit\u00e9 de performance de ces services. Enfin, Orange Link est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019utilisation du Compte Orange Money employ\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du Service, le Client doit cr\u00e9er son propre compte. En cons\u00e9quence, les mineurs doivent obtenir l\u2019autorisation de leurs parents (ou des personnes d\u00e9tenant l\u2019autorit\u00e9 parentale sur le mineur), pour acheter des Codes Num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n \u2013 Pour toute question ou information relative aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou au Service, le client peut contacter notre service client\u00e8le : La soci\u00e9t\u00e9 Orange Link SAS est amen\u00e9e \u00e0 collecter, lors de la commande du Service par un client, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant ledit client (ex : num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, e-mail) et le B\u00e9n\u00e9ficiaire (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, email). Aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, ces donn\u00e9es pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 tout prestataire ou sous-traitant intervenant pour la fourniture du Service.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles 38, 39, et 40 de la loi n\u00b078-17 dite loi Informatique, fichiers et Libert\u00e9s du 06 janvier 1978 (loi n\u00b078-17) modifi\u00e9e par l\u2019Ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et portant modification de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique et de l’article 4, 7 et 11 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019opposition, d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de toutes donn\u00e9es personnelles le concernant obtenues par Orange Link SAS lors de l\u2019utilisation du Service. Nous informons le client que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs \u00ab cookies \u00bb peuvent s\u2019installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistr\u00e9 sur le disque dur du client. Ce fichier ne permet pas d\u2019identifier le client de fa\u00e7on nominative, mais enregistre certaines informations relatives \u00e0 sa navigation (pages consult\u00e9es, la date et l\u2019heure de la consultation, adresse IP, etc \u2026). Les informations r\u00e9colt\u00e9es le sont notamment \u00e0 des fins statistiques. Ces donn\u00e9es ne sont pas transmises \u00e0 des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le site, ou d\u2019une demande \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire, ces donn\u00e9es pourraient \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la justice.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais. Version du 08 d\u00e9cembre 2020. Orange, le logo Orange et tout autre nom ou logo Orange utilis\u00e9s sur ce site Orange dont l\u2019adresse URL est https:\/\/ecartes.orange.com sont des marques d\u00e9pos\u00e9es par Orange Brand Services Limited, une soci\u00e9t\u00e9 du Groupe Orange. 1 Objet Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) ont pour objet de r\u00e9gir les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n
Le Service est le service Orange eCartes Fun qui permet l\u2019achat d\u2019un Code num\u00e9rique en vue de l\u2019\u00e9changer aupr\u00e8s du Fournisseur de service concern\u00e9, permettant ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier de ce service. Le Service est propos\u00e9 au Client \u00e0 travers un Site Internet accessible en ligne \u00e0 l\u2019adresse URL : cartes.orange.com\/.
Client <\/strong>:
Le Client est la personne qui commande et paie le Service afin d\u2019acheter un code num\u00e9rique pour le compte du B\u00e9n\u00e9ficiaire.
Code num\u00e9rique<\/strong> :
Num\u00e9ro unique associ\u00e9 \u00e0 une valeur d\u2019achat ou d\u2019usage, g\u00e9r\u00e9 par un Fournisseur de Service aupr\u00e8s duquel le B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9change, sur son compte client fourni par ce Fournisseur de Service, ce Code num\u00e9rique qui permet de disposer d\u2019un bon d\u2019achat ou d\u2019un droit d\u2019usage en contrepartie de ce rechargement.<\/p>\n\n\n\n
Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est la personne pour le compte de laquelle le Code num\u00e9rique est achet\u00e9 par le Client via le Service. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est titulaire d\u2019un compte client aupr\u00e8s du Fournisseur de Service concern\u00e9.
Fournisseur de Service<\/strong> :
Un Fournisseur de Service est une soci\u00e9t\u00e9 fournissant le service associ\u00e9 au Code num\u00e9rique et aupr\u00e8s duquel le Code num\u00e9rique doit \u00eatre \u00e9chang\u00e9 par le B\u00e9n\u00e9ficiaire pour \u00eatre activ\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit d\u2019usage d\u2019un contenu ou d\u2019un service.<\/p>\n\n\n\n
Le Cr\u00e9dit est une valeur d\u2019achat ou une valeur d\u2019usage qui, dans le cadre de l\u2019\u00e9change du Code aupr\u00e8s du Fournisseur de Service concern\u00e9, est transf\u00e9r\u00e9 sous forme de rechargement ou de droit d\u2019usage sur le compte client du B\u00e9n\u00e9ficiaire. Un Cr\u00e9dit est d\u00e9fini par un montant libell\u00e9 en devise ou par une valeur d\u2019usage caract\u00e9ris\u00e9e par un libell\u00e9 et une dur\u00e9e. Ce montant, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Valeur Faciale \u00bb, correspond \u00e0 la valeur qui est effectivement cr\u00e9dit\u00e9e par le Fournisseur de Service et disponible sur le compte client du B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n3 Description et Modalit\u00e9s du Service<\/h3>\n\n\n\n
4 Conditions de commande et de paiement<\/h3>\n\n\n\n
\u2013 Le Client est ensuite invit\u00e9 \u00e0 renseigner en ligne :<\/p>\n\n\n\n
Le paiement devra s\u2019effectuer par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un compte Orange Money.
Les modalit\u00e9s de paiement peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 d\u2018Orange Link SAS.<\/p>\n\n\n\n5 Prix<\/h3>\n\n\n\n
6 Limitations<\/h3>\n\n\n\n
\u2013 Nombre de Codes num\u00e9riques autoris\u00e9s par commande : 5
En outre, Orange Link SAS peut suspendre l\u2019utilisation du service par le Client en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client au Service.<\/p>\n\n\n\n7 Renonciation au droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
8 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
9 Inscription<\/h3>\n\n\n\n
Lors de la cr\u00e9ation de son compte, le Client devra apporter des renseignements pr\u00e9cis, complets et \u00e0 jour, tel qu\u2019il est demand\u00e9 sur le formulaire d\u2019inscription. Le Client atteste que les renseignements fournis sont exacts, pr\u00e9cis et complets et accepte de les mettre \u00e0 jour si n\u00e9cessaire.
Une fois inscrit, le Client re\u00e7oit un email lui confirmant l\u2019ouverture de son compte et est enti\u00e8rement responsable de toute activit\u00e9 se produisant sous son compte, y compris de l\u2019utilisation non autoris\u00e9e de son compte Orange Money. Le Client doit imm\u00e9diatement notifier tout usage non autoris\u00e9 de son compte \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact.ecartes@orange.com.
Le Client doit \u00eatre d\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour utiliser le service d\u2019achat de Codes Num\u00e9riques sur le Site. Orange Link SAS ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019utilisation r\u00e9alis\u00e9e par les Clients ayant enfreint cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n10 Service client et r\u00e9clamations<\/h3>\n\n\n\n
Par courriel : contact.ecartes@orange.com
\u2013 Toute r\u00e9clamation devra \u00eatre transmise \u00e0 Orange Link SAS au plus tard un mois \u00e0 compter \u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, et formul\u00e9e par \u00e9crit par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante :
Orange Link SAS
Orange eCartes Fun
Service Client
78, Rue Olivier de Serres
75015 PARIS<\/p>\n\n\n\n
Toute demande devra comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\u2013 l\u2019identifiant du compte utilisateur,
\u2013 la date et l\u2019heure et la r\u00e9f\u00e9rence de la commande,
\u2013 le nombre et la d\u00e9nomination des Codes Num\u00e9riques associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clamation
\u2013 le pays d\u2019achat ,
\u2013 Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019adresse email du B\u00e9n\u00e9ficiaire,
\u2013 le motif pr\u00e9cis de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n11 Droit d\u2019acc\u00e8s aux fichiers et donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n
Cette collecte permet \u00e0 Orange Link SAS de traiter la commande mais aussi de pouvoir am\u00e9liorer ses services \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients ou de leur transmettre notamment des informations sur ses services. En utilisant les services de Orange Link SAS, tout client accepte d\u2019une part, le traitement de ses donn\u00e9es et, d\u2019autre part, de recevoir gratuitement des offres commerciales.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce faire merci d\u2019adresser votre demande \u00e0 contact.ecartes@orange.com ou \u00e0 l\u2019adresse du service client mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10.<\/p>\n\n\n\n12 Cookies<\/h2>\n\n\n\n
13 Droit applicable et litiges<\/h3>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve de l\u2019application des dispositions de l\u2019article 48 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en cas de contestation relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution et\/ou la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et dans le cas o\u00f9 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable en cas de litige n\u2019aurait pu aboutir, comp\u00e9tence expresse est attribu\u00e9e aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, dans toute proc\u00e9dure, contradictoire ou non, et m\u00eame en cas de proc\u00e9dures d\u2019urgence.<\/p>\n\n\n\n14 Mentions l\u00e9gales<\/h3>\n\n\n\n
Le site est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Orange Link SAS, au capital de 111 360 euros, RCS PARIS 501 614 788 \u2013 78 rue Olivier de Serres 75015 PARIS (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb). T\u00e9l\u00e9phone : +33 (0)1 44 44 22 22.
Directeur de la publication : Fr\u00e9d\u00e9ric BLEHAUT
H\u00e9bergeur :<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"